Mémoire - Projet de loi sur l'amélioration de la sécurité des enfants en services de garde éducatifs

L’Association des cadres des CPE (ACCPE) présente ce mémoire au nom des quelque 1900 gestionnaires de CPE/BC du Québec. Ainsi, comme la tâche, les responsabilités et l’impact de l’instauration de l’ensemble de ce projet de loi incomberont directement à ces cadres et à personne d’autre, l’ACCPE présente ici ses recommandations.

 

L’ACCPE souhaite d’emblée mentionner que certaines des précisions mentionnées au Projet de loi sont attendues depuis longtemps. D’autres soulèvent encore des questionnements. Certaines recommandations de la Commission Laurent doivent être remises en mémoire. Entre autres, celle qui stipule que les décisions ne sont pas toujours prises dans l'intérêt de l'enfant et qu’il faut s’assurer de réunir tous les acteurs afin de simplifier et de mieux coordonner les interventions en protection de la jeunesse. En effet, il est temps de mettre fin au travail en silo dont sont tout particulièrement victimes les CPE/BC qui peinent à jouer pleinement leur rôle dans la protection des enfants.

 

Le mémoire que nous déposons veut mettre la lumière sur plusieurs éléments qui requièrent une attention plus particulière, notamment :

• L’encadrement de l’application du Guide sur la prévention et le traitement des attitudes et des pratiques inappropriées, document qui devrait être mis en annexe de la Loi à titre d’outil de référence obligatoire.
• L’encadrement de tout ce qui a trait à la vérification des absences d’empêchements. La question des « fraudeurs itinérants » qui sévissent dans les CPE en glissant entre les mailles du filet.
• La grande disparité qui existe à travers le Québec en matière de vérification d’absence d’empêchement et qui pénalisent plusieurs régions, en termes de délais et de coûts.
• L’importance d’instaurer la gratuité des VAE ou d’en rembourser les frais, puisqu’il s’agit d’une obligation ministérielle.
• L’importance que les corps policiers transmettent les antécédents d’un enfant mineur vivant sous le toit d’une RSGE et connu comme ayant un historique de violence, d’abus physique ou sexuel.
• L’obligation que tous les intervenants qui vont dans les SGMF, sans exception, fassent l’objet d’une VAE.

L’ensemble des réflexions soumises dans notre mémoire présentent notre volonté de trouver des solutions à certains irritants ou à certaines situations préoccupantes. À cet effet, nous avons déposé 11 recommandations qui appuient l’esprit du projet de loi ou qui demandent d’aller plus loin, particulièrement dans les articles qui visent à mieux protéger les enfants accueillis par les SGEE.